MONTRÉAL, le 18 févr. /CNW Telbec/ - «La protection du public, le respect
des règles d'immigration et l'intégrité des services publics destinés à la
population québécoise sont au coeur des préoccupations de notre gouvernement.
C'est pourquoi j'ai déposé cette première réglementation qui encadrera de
façon rigoureuse la pratique des consultants en immigration au Québec», a
déclaré la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, Mme
Yolande James.
    Le projet de règlement dévoilé ce matin prévoit que seules les personnes
suivantes pourront agir à titre de consultant en immigration auprès du
ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles :

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    - les avocats et les notaires, membres en règle de leur ordre
      professionnel;
    - les consultants qui satisfont aux exigences du nouveau règlement,
      lequel précise qu'il faut :

        - être membre en règle de la Société canadienne des consultants en
          immigration (SCCI);
        - réussir un examen sur les règles québécoises en matière
          d'immigration;
        - démontrer une connaissance du français appropriée à l'exercice de
          ses activités;
        - ne pas avoir commis d'infraction à la Loi sur l'immigration au
          Québec ou à ses règlements et ne pas avoir manqué à ses obligations
          à titre de consultant en immigration au cours des trois années
          précédant sa demande.
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    De plus, à défaut de respecter ces obligations ou à la suite d'une
infraction à la Loi sur l'immigration, la ministre pourra suspendre ou
révoquer la reconnaissance d'un consultant. À cette fin, le règlement prévoit
la tenue d'un registre public des consultants en immigration reconnus ou dont
la reconnaissance est suspendue ou révoquée.
    Finalement, afin de contrer l'exercice de consultants «fantômes», toute
personne, au Québec ou à l'étranger, qui dépose une demande d'immigration
auprès d'Immigration-Québec sera tenue de déclarer le recours ou le
non-recours aux services d'un consultant en immigration. Toute fausse
déclaration pourra entraîner le rejet de la demande. La ministre pourra aussi
poursuivre les consultants en immigration qui exerceront leurs activités sans
être reconnus au registre gouvernemental.
    Me Jacques Frémont, qui a présidé le comité consultatif externe sur
l'encadrement des consultants, était présent à l'annonce aux côtés de Mme
James. «Le projet de règlement présenté aujourd'hui par la ministre fait
preuve de rigueur et respecte l'esprit des recommandations du rapport du
comité consultatif. Il contribuera assurément à mieux protéger la population
et à enrayer les pratiques douteuses», a-t-il souligné.
    «Nous ne pouvons ignorer le fait que des personnes recourent aux services
de consultants en immigration. On ne peut d'autant plus l'ignorer que des cas
de mauvaises pratiques ont été dénoncés par des candidats ou révélés par les
médias. Dorénavant, tous les consultants en immigration devront respecter les
règles pour exercer au Québec et seront tenus de rendre des comptes. Cette
réglementation fera une différence concrète dans la vie des personnes
vulnérables qui pourraient subir les actions de gens mal intentionnés. Elle
fera également une grande différence dans la préservation de l'intégrité de
notre système d'immigration et des services publics du Québec», a conclu la
ministre Yolande James.

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    Source :           Luc Fortin
                       Attaché de presse
                       Cabinet de la ministre
                       418 644-2128

    Renseignements :   Claude Fradette
                       Direction des affaires publiques et des communications
                       Ministère de l'Immigration et des Communautés
                       culturelles
                       514 940-1630
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