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Loi concernant les services de transport par taxi - La Commission des transports du Québec révoque le permis d'un propriétaire de taxi de la région de l'Estrie
Loi concernant les services de transport par taxi - La Commission des transports du Québec révoque le permis d'un propriétaire de taxi de la région de l'Estrie
QUÉBEC, le 12 janv. 2012 /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec a révoqué le 22 décembre 2011 un permis de propriétaire de taxi de Coaticook, dans la région de l'Estrie. Monsieur Kevin Lynch se voit révoquer son permis de propriétaire de taxi M-223272-001A desservant l'agglomération Coaticook. La Commission des transports a révoqué le permis de M. Lynch car ce dernier a commis des manquements en regard de la Loi concernant les services de transport par taxi. En effet, M. Lynch a été reconnu coupable de cinq actes criminels dans le cadre de l'exploitation de son entreprise de transport par taxi, relativement au trafic et à la possession de stupéfiants. La Commission est tenue de révoquer un permis de propriétaire de taxi d'un titulaire qui a été déclaré coupable depuis moins de cinq ans d'une infraction criminelle ou d'un acte criminel commis à l'occasion de l'exploitation d'un permis de transport par taxi. Toutefois, elle peut transférer un permis de propriétaire de taxi délivré avant le 15 novembre 2000 à un créancier hypothécaire qui remplit les conditions prévues par règlement. La Commission révoque le permis de propriétaire de taxi M-223272-001A appartenant à M. Kevin Lynch et transfère le permis à la Caisse Populaire Des Verts-Sommets de l'Estrie. Ce permis autorise des services de taxi dans l'agglomération Coaticook. Il est codifié sous le numéro M-223838-001A et il est réputé avoir été délivré pour la première fois avant le 15 novembre 2000. La Commission rappelle que ce permis doit être transféré à un tiers dans un délai d'au plus 90 jours de la date de la présente décision.
La décision MPTC11-00589 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.
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