Rencontre des ministres responsables de la Justice et de la Sécurité publique - Les ministres du Québec prônent le dialogue

QUÉBEC, le 26 janv. 2012 /CNW Telbec/ - Prenant la parole devant les ministres de la Justice et de la Sécurité publique du pays réunis à Charlottetown, le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, M. Jean-Marc Fournier, et le ministre de la Sécurité publique, M. Robert Dutil, ont invité leurs collègues au dialogue.

M. Fournier a demandé explicitement de bonifier le projet de loi C-10, afin qu'il accorde une plus large part à la prévention et à la réhabilitation.

« Le Québec en appelle à la collaboration à l'égard du projet de loi C-10. Le Québec refuse de supporter les coûts et refuse de se faire dire que le projet de loi C-10 est sans conséquence. Le gouvernement fédéral ne peut jouer à l'autruche et nier que certaines provinces devront construire des prisons. Le Québec demande à Ottawa d'assumer le coût de ses initiatives », a déclaré le ministre de la Justice du Québec.

Sanctionner les fautifs et prévenir le crime : une recette gagnante

Dans son intervention, le ministre Fournier a rappelé la vision du Québec, qui allie sanction et prévention, et les actions menées pour renforcer le Code criminel et répondre aux nouvelles réalités criminelles. Il a rappelé son appui à plusieurs dispositions du projet de loi fédéral, dont celles portant sur la détention avant procès d'adolescents ayant commis des crimes graves.

Le Québec s'oppose aux dispositions pouvant nuire à la prévention et à la réhabilitation des adolescents, dont l'abandon de la notion de « protection durable du public » et la publication de renseignements de nature à révéler l'identité des adolescents. Le Québec reconnaît qu'il faut lutter contre le crime, mais rappelle qu'il faut aussi prévenir la récidive. À ce titre, le Québec est déçu de constater que le gouvernement fédéral refuse de tenir compte de l'expérience des 40 dernières années en se basant plutôt sur un sondage d'opinion.

Le ministre Fournier est déçu de constater que le fédéral refuse d'entendre les demandes de changements présentées par le Québec sur le projet de loi C-10, notamment sur la délinquance juvénile. Il a néanmoins suggéré et obtenu la formation d'un comité d'études sur les meilleures mesures de prévention et de réhabilitation.

« Ce comité, c'est la porte qui s'ouvre pour que la science retrouve ses droits », a souligné le ministre Fournier.

Sur la question des coûts, le Québec réitère qu'il ne veut pas payer la facture découlant du projet de loi C-10. Lors de la conférence, toutes les provinces et tous les territoires ont demandé d'entamer un processus de consultation avec le gouvernement fédéral pour évaluer les coûts et les délais reliés à l'implantation du projet de loi C-10.

« Sans surprise, le gouvernement fédéral a choisi l'aveuglement volontaire. En refusant de s'associer à la résolution des provinces et des territoires, le fédéral fait la sourde oreille aux conséquences de ses propres initiatives », a déclaré le ministre Fournier.

Les ministres de la Justice ont aussi accepté de créer un comité sur la réforme de l'accès à la justice qui viendra appuyer le Plan Accès Justice du Québec. Ils ont donné leur appui au ministre Fournier dans ses demandes de modifications législatives sur la corruption.

Pour sa part, le ministre de la Sécurité publique, M. Robert Dutil, a demandé, encore une fois, au gouvernement fédéral, de modifier le projet de loi C-19 sur le registre des armes à feu. Il souhaite y retirer les dispositions relatives à la destruction des données et entreprendre, dans les meilleurs délais, des discussions visant le transfert au Québec des données relatives à ses citoyens. Plusieurs provinces appuient d'ailleurs la démarche du gouvernement du Québec.

« Il est injuste et inéquitable pour les citoyens québécois, qui ont contribué par leurs impôts à la création de ce registre, que les données les concernant soient détruites sans que, préalablement, le gouvernement du Québec se voie offrir la possibilité de les récupérer. De plus, le transfert au Québec des données inscrites au Registre canadien des armes à feu d'épaule n'occasionnerait aucune contribution financière de la part du gouvernement fédéral », a souligné le ministre Dutil.

Enfin, le ministre Fournier a demandé au ministre fédéral de la Justice de procéder rapidement aux modifications législatives à la Loi sur le divorce, entre autres à l'article 25.1. Ces modifications permettront notamment à un service provincial des aliments pour enfants de rajuster, sur demande, le montant d'une ordonnance alimentaire pour enfant et de calculer un revenu réputé au parent qui ne fournit pas l'information sur son revenu. Cette mesure facilitera le nouveau Service d'aide à la révision des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) annoncé par le ministre Fournier.