Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise « Yves Guertin inc. », de la région de la Montérégie

QUÉBEC, le 10 juill. 2012 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Saint-Hyacinthe, dans la région de la Montérégie, s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise « Yves Guertin inc. » une cote de sécurité « conditionnel », car son dossier démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de conditions.

Au cours de la période du 11 novembre 2009 au 10 novembre 2011, l'entreprise a commis des dérogations au Code de la sécurité routière. Ces événements concernent, entre autres, une infraction critique relative à une surcharge de 20% et plus, trois infractions relatives à des excès de vitesse, trois infractions relatives à la classe de permis détenue, deux infractions reliées à des chargements non conformes, une infraction relative à un feu rouge, une infraction relative à un feu jaune, deux infractions relatives à des signalisations non respectées, une infraction reliée à une fiche journalière, une infraction relative au non-respect des règles sur les heures de conduite et de repos, deux infractions relatives à des permis spéciaux de circulation, une infraction reliée à la vérification avant départ et une infraction relative à une conduite sous sanction.

De l'avis de la Commission, plusieurs infractions auraient pu être évitées comme les excès de vitesse critiques dans des zones de 50 km/h, des surcharges variant de 300 kg à plus de 6 000 kg ou les fiches journalières non complétées sur les heures de conduite et de repos.

La Commission impose donc à « Yves Guertin inc. » les conditions suivantes :

• faire suivre à M. Éric Guertin et à Mme Édith Guertin une formation sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, volet gestionnaire;
• faire suivre à tous ses conducteurs des formations sur l'arrimage des charges, les heures de conduite et de repos et la conduite préventive (théorique et pratique), dans un centre de formation en transport reconnu avant le 15 septembre 2012;
• transmettre à la Commission les preuves des contenus et des inscriptions des formations imposées et ce, avant le 30 septembre 2012.

Finalement, la Commission statue que Yves Guertin inc. ne pourra demander une réévaluation de sa cote de sécurité avant d'avoir complété toutes les ordonnances de la Commission.

La décision QCRC12-00238 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

Source :

Commission des transports du Québec Direction du développement stratégique et des communications Bertrand Bergeron, conseiller en communication 418 266-0350, poste 2038