Présentation du projet de loi 25 à l'Assemblée nationale - Pour que les consommateurs paient le juste prix : interdire la revente de billets à un prix supérieur au prix d'origine

QUÉBEC, le 7 juin 2011 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice, Procureur général et ministre responsable de l'Office de la protection du consommateur, monsieur Jean-Marc Fournier, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale, en compagnie de la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, madame Christine St-Pierre, le projet de loi 25 visant à interdire la revente de billets de spectacles, d'événements sportifs ou tout autre divertissement de quelque nature que ce soit à un prix supérieur au prix d'origine.

« Nous voulons mettre fin à des pratiques dont les conséquences financières sont préjudiciables pour les consommateurs. En proposant d'ajouter cette disposition législative à la Loi sur la protection du consommateur, cela favoriserait un marché plus sain ainsi qu'une plus grande équité entre les consommateurs », a déclaré le ministre Fournier.

« Les pratiques actuelles de certains revendeurs de billets de spectacles causent des préjudices pécuniaires aux consommateurs et, par conséquent, aux artistes ainsi qu'aux producteurs d'événements culturels. Par ce projet de loi, notre gouvernement contribuera à maintenir la santé financière ainsi que la vitalité des arts de la scène », a ajouté la ministre St-Pierre.

Des pratiques inéquitables
Le projet de loi 25 découle de pratiques inéquitables adoptées par certains commerçants. Ceux-ci achètent des billets dès qu'ils sont mis en vente afin de créer artificiellement une rareté et les revendre à un prix plus élevé que le prix d'origine. Des robots informatiques sont parfois utilisés pour obtenir une grande quantité de billets.

Aussi, des commerçants s'affichent sur des sites Web dont la présentation et le mode de fonctionnement peuvent laisser croire aux consommateurs qu'ils achètent d'une billetterie virtuelle autorisée par les producteurs, ce qui les induit en erreur quant au prix du billet et à la disponibilité des places restantes.

Soulignons que depuis quelques années, l'offre de revente des billets de spectacles a considérablement augmenté à cause, entre autres, des possibilités technologiques du Web.

Des bénéfices pour les consommateurs
La mesure proposée comporte des bénéfices importants pour les consommateurs. Ces derniers seraient assurés d'obtenir une information exacte au sujet des billets qu'ils veulent acheter, que ce soit leur disponibilité ou leur prix. Aussi, ils pourraient effectuer un choix plus éclairé et assister éventuellement à davantage de spectacles et d'événements sportifs.

Cette mesure assurerait également une plus grande équité entre les consommateurs qui ont acheté des billets de catégorie comparable pour un même spectacle. Enfin, en cas d'infraction à la Loi, l'Office de la protection du consommateur pourrait intervenir en intentant des poursuites pénales contre les contrevenants.

« Nous voulons que les consommateurs puissent effectuer leurs transactions en toute confiance et payer le juste prix des billets de spectacles qu'ils acquièrent. Cette mesure nous apparaît des plus avantageuses pour les consommateurs et rappelle aussi le caractère unique des produits culturels présentés au Québec ainsi que l'intérêt particulier qu'y porte notre gouvernement », a conclu le ministre Jean-Marc Fournier.

Ce projet de loi s'inscrit dans le grand exercice de modernisation des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection du consommateur amorcé en 2006 par l'Office. L'Office s'adapte ainsi aux nouvelles réalités du marché de la consommation qui a évolué de façon considérable depuis l'adoption de la Loi sur la protection du consommateur il y a 40 ans.