Recouvrement du coût des soins de santé liés au tabac - Le gouvernement du Québec poursuit les fabricants de produits du tabac pour plus de 60 milliards de dollars

QUÉBEC, le 8 juin 2012 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, M. Jean-Marc Fournier, et le ministre de la Santé et des Services sociaux, le D^r Yves Bolduc, annoncent que le gouvernement du Québec prend action en justice contre les fabricants des produits du tabac pour leur réclamer le coût des soins de santé liés au tabac.

Le montant réclamé est de plus de 60 milliards de dollars. Il représente les dépenses assumées par le gouvernement du Québec depuis l'instauration du régime québécois d'assurance maladie ainsi que les dépenses prévues d'ici 2030.

Une information cachée sur les dangers du tabac

Dans sa requête, le gouvernement du Québec soutient essentiellement que les fabricants de tabac ont fait de fausses représentations et qu'ils ont omis d'informer les consommateurs au sujet de la dangerosité et de l'effet addictif de leurs produits. Selon la poursuite, ces gestes ont été commis volontairement et de manière concertée à l'égard des usagers des produits du tabac, parmi lesquels on retrouve de nombreux enfants et adolescents.

« Nous déposons aujourd'hui une requête particulièrement détaillée et documentée, qui s'appuie et cite plus de 1 300 documents émanant des fabricants eux-mêmes ainsi que sur une évaluation rigoureuse du coût des soins de santé liés au tabac. Cette approche exhaustive est unique au Canada. Notre équipe a déployé des efforts considérables; elle a pris les meilleurs moyens pour assurer la progression la plus efficace possible de ce dossier sans précédent pour le Québec », a déclaré le ministre de la Justice.

Un marketing aux effets dévastateurs

Pour le gouvernement du Québec, l'industrie du tabac a agi de façon à rendre la consommation de tabac attrayante, à occulter les effets nocifs de la cigarette et à amoindrir la portée des mises en garde exigées par les autorités de la santé publique.

« Les fabricants savaient que l'initiation au tabagisme a lieu généralement au cours de l'enfance ou de l'adolescence, et nous entendons démontrer qu'ils ont tout fait pour attirer et fidéliser cette clientèle. Avec les années, ces jeunes sont venus grossir les rangs des victimes de maladies liées au tabagisme, causant une pression énorme sur le système de santé québécois », a ajouté le ministre Bolduc.

Cette poursuite s'inscrit dans les efforts soutenus du gouvernement pour lutter contre le tabagisme. Rappelons que selon l'Enquête québécoise sur le tabac, l'alcool et le jeu chez les élèves du secondaire, 2008 (Institut de la statistique du Québec), l'âge moyen de la première cigarette est de 12,7 ans. De plus, lorsque les jeunes commencent à fumer, ils ont de la difficulté à se défaire de cette habitude. En effet, 56 % des jeunes qui fument ont tenté au moins une fois d'arrêter de fumer. Parmi ceux-ci, 48 % ont essayé une fois, 29 % ont fait deux tentatives et 23 % ont tenté trois fois et plus d'arrêter de fumer.

« Nous sommes très préoccupés des effets du tabagisme sur la population du Québec et des coûts qu'il engendre pour l'État québécois. Il est temps que les fabricants des produits du tabac assument leurs responsabilités », ont ajouté les ministres Fournier et Bolduc.

Une loi québécoise adoptée à l'unanimité

Cette poursuite est basée sur la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en juin 2009.

Au cours des dernières années, quelques provinces canadiennes ont intenté de semblables recours, soit la Colombie-Britannique, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador. Le Québec fait partie de la deuxième vague de provinces canadiennes qui viennent tout juste d'intenter des recours ou qui sont sur le point de le faire, soit le Manitoba, l'Alberta, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard.

« Par le dépôt de cette procédure, nous franchissons une première étape importante. Nous sommes résolus à mener à bien notre démarche, dans l'intérêt de nos concitoyens qui assument les coûts de notre système de santé à même les taxes et les impôts. Nous le faisons aussi, bien sûr, avec des objectifs avoués en matière de santé publique », a conclu le ministre de la Justice.

Le gouvernement du Québec poursuit les fabricants de produits du tabac pour le
recouvrement du coût des soins de santé liés au tabac

Faits saillants

Les défenderesses

• Le 8 juin 2012, le Procureur général du Québec a déposé une requête en Cour supérieure pour réclamer le coût des soins de santé liés au tabac. La poursuite est dirigée contre les fabricants de produits du tabac qui ont été membres, à un moment ou à un autre, d'un des quatre grands groupes mondiaux :
• Le Groupe British American Tobacco
• Imperial Tobacco Canada Limitée, B.A.T. Industries P.L.C., British American Tobacco (Investments) Limited.
  
  
• Le Groupe Rothmans
• Carreras Rothmans Limited.
  
  
• Le Groupe Philip Morris
• Rothmans, Benson & Hedges Inc., Philip Morris USA Inc., Philip Morris International Inc.
  
  
• Le Groupe R.J. Reynolds
• JTI Macdonald Corp., R.J. Reynolds Tobacco Company, R.J. Reynolds Tobacco International, Inc.
• Le Procureur général poursuit également le Conseil canadien des fabricants des produits du tabac, l'association commerciale qui représente les intérêts des fabricants canadiens.

La réclamation

• Le montant réclamé est d'un peu plus de 60 milliards de dollars. Comme le prévoit la loi, cette somme inclut la valeur actualisée de toutes les dépenses que le gouvernement ou un de ses organismes a faites depuis l'année financière gouvernementale 1970-1971, année d'instauration du régime d'assurance maladie, relativement à des soins de santé liés au tabac de même que les dépenses à venir jusqu'en 2029-2030.
  
  
• Ce montant comprend deux grandes catégories de dépenses : le coût des soins de santé prodigués à des fumeurs et le coût des programmes associés à la lutte contre le tabagisme du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).
  
  
• Le coût des soins de santé concerne essentiellement le coût des hospitalisations, le coût des services médicaux (médecins omnipraticiens et spécialistes), le coût des médicaments ainsi que d'autres coûts (urgences, chirurgies d'un jour, services ambulatoires, services offerts en CLSC). Il comprend également le coût des soins de santé des nouveau-nés exposés aux effets du tabagisme de la mère pendant la grossesse (périnatalité).
  
  
• Les coûts des programmes sont ceux reliés au Service de lutte contre le tabagisme du MSSS, des campagnes de publicité et des subventions accordées aux organismes qui luttent contre le tabagisme.

Les fautes reprochées aux fabricants de produits du tabac

• Le gouvernement du Québec reproche aux fabricants de produits du tabac de ne pas avoir informé les consommateurs de la dangerosité de leurs produits et de les avoir induits en erreur. Ces fabricants ont ainsi commis des fautes envers les personnes du Québec :
• Malgré leurs propres recherches qui démontraient la nocivité des produits de tabac et la dépendance qu'ils créent, les fabricants de tabac n'ont pas averti les consommateurs que le tabac cause ou contribue à causer des maladies graves, tels le cancer du poumon, l'emphysème et les maladies cardiaques;
  
  
• Contrairement à ce qu'ils ont toujours soutenu, les fabricants ont conçu leur publicité pour cibler les enfants et les adolescents, faisant en sorte de rendre la consommation de tabac plus attrayante, et ainsi assurer le renouvellement de leur clientèle;
  
  
• Les fabricants ont également laissé croire aux fumeurs que les cigarettes avec filtre et les cigarettes « légères » étaient moins nocives pour la santé, alors qu'ils savaient que ce n'était pas le cas;
  
  
• De plus, les fabricants ont conspiré ou agi de manière concertée pour nier ou minimiser les effets nocifs du tabac et entretenir une fausse controverse scientifique, induisant ainsi les consommateurs en erreur, dans le but d'assurer la survie de leur industrie au Québec.

La Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac

• Cette loi, qui est le fondement juridique du recours du gouvernement, a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en juin 2009. Elle permet au gouvernement de poursuivre directement les fabricants de produits du tabac, sur une base collective, pour recouvrer le coût des soins de santé liés au tabac. La Loi établit des règles particulières adaptées à cette poursuite.
  
  
• Il est à noter que cette loi fait l'objet d'une contestation constitutionnelle de la part des fabricants canadiens de tabac. Le dossier est pendant à la Cour supérieure du Québec.
  
  

Pour consulter le texte complet de la requête, visitez le site Internet du ministère de la Justice du Québec : www.justice.gouv.qc.ca/tabac.