Plan Accès Justice - Le ministre de la Justice annonce l'adoption des nouvelles mesures favorisant l'accès à la justice en matière familiale

QUÉBEC, le 13 juin 2012 /CNW Telbec/ - Dans le cadre du Plan Accès Justice, le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, M. Jean-Marc Fournier, annonce l'adoption du projet de loi n^o 64 favorisant l'accès à la justice en matière familiale. Les nouvelles dispositions contribueront à réduire les délais et les frais juridiques des parents en situation de rupture.

« Ces nouvelles mesures contribueront à simplifier la vie de nombreux parents qui pourront profiter d'une démarche plus simple, plus rapide et moins coûteuse au moment de réviser un jugement de garde d'enfant ou de pension alimentaire ou de rajuster le montant d'une pension alimentaire pour enfant », a déclaré le ministre de la Justice.

De nouveaux services bientôt accessibles partout au Québec

Les nouvelles dispositions permettront à la Commission des services juridiques, par ses bureaux d'aide juridique partout au Québec, d'offrir à moindre coût de nouveaux services aux parents en situation de rupture. Dans le cas des parents admissibles à l'aide juridique, le coût sera assumé par l'aide juridique.

Ainsi, ces parents pourront y obtenir les services d'un avocat pour préparer une entente sur des questions comme le changement à apporter au montant de la pension alimentaire, à la garde des enfants ou aux droits d'accès. Cette entente pourrait ensuite être homologuée par un greffier spécial. La Commission estime pouvoir offrir ce service à partir de janvier 2013.

De plus, la Commission offrira également un Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), pour une mise à jour administrative du montant de leur pension alimentaire dans les cas où aucune appréciation judiciaire n'est nécessaire. La Commission estime pouvoir offrir ce service dès juin 2013.

De nouvelles mesures en vigueur dès maintenant

Le projet de loi permet également une récupération plus simple, plus rapide et sans frais de la sûreté versée à Revenu Québec pour garantir le montant d'une pension alimentaire dans les cas d'exemption de la perception automatique. Cette possibilité existera tant pour les exemptions passées que futures.

Cette mesure est en vigueur dès la sanction de la Loi. Le parent débiteur peut s'adresser à Revenu Québec pour récupérer la sûreté s'il respecte les conditions suivantes : l'exemption doit avoir été accordée depuis au moins deux ans, aucuns arrérages ni frais ne sont dus et le créancier alimentaire doit y consentir.

De plus, une modification au Code civil du Québec permet dorénavant aux parents de se tenir informés de l'état de leurs revenus respectifs lorsque l'autre en fait la demande. Ils peuvent ainsi prendre une décision éclairée sur l'opportunité ou non de rajuster le montant de la pension alimentaire pour enfant.

« Ce projet de loi très attendu a été accueilli favorablement par tous les intervenants concernés. Notre objectif est d'offrir aux parents des moyens concrets pour faciliter leurs démarches et les aider à s'entendre, au plus grand bénéfice de leurs enfants. Avec l'adoption de ce projet de loi, ce sont autant de ressources qui sont mises à leur disposition pour leur rendre la justice encore plus accessible », a conclu le ministre Fournier.

À propos du Plan Accès Justice

Cette annonce du ministre de la Justice s'inscrit dans le cadre du Plan Accès Justice lancé le 29 septembre dernier. Rappelons que ce plan prévoit une série de mesures qui seront graduellement mises en place, dont la bonification du programme de médiation familiale, pour offrir aux citoyennes et aux citoyens du Québec un meilleur accès, plus rapide et moins coûteux, au système de justice. Pour d'autres renseignements, la population peut consulter le site Internet du ministère de la Justice ou se rendre directement à www.planaccesjustice.ca.

FAITS SAILLANTS
Plan Accès Justice Mesures mises en place pour favoriser l'accès à la justice en matière familiale
La loi propose des moyens de simplifier les démarches et réduire les frais juridiques des parents en situation de rupture.
Ces nouvelles mesures devraient contribuer à réduire le nombre de causes entendues par les tribunaux en matière familiale. En 2011, par exemple, 15 000 des quelque 42 000 ordonnances rendues par la Cour supérieure du Québec au bénéfice d'enfants concernaient la révision d'une ordonnance antérieure.
La Commission des services juridiques assurera la gestion de deux nouveaux services d'aide destinés aux parents en situation de rupture, peu importe leurs revenus :
			Service d'aide pour faciliter l'obtention d'une ordonnance homologuée par un greffier spécial à la suite d'une entente
		Des parents qui s'entendent sur un changement à apporter à la garde de l'enfant, aux droits d'accès ou à la pension alimentaire, par exemple, pourront y recourir pour un coût estimé à 262 $ chacun, lorsque non admissible à l'aide juridique, au lieu d'un coût moyen actuel de 2 200 $ par parent pour une révision non contestée.*
		La Commission des services juridiques estime pouvoir offrir ce service à partir de janvier 2013.
		Environ 4 500 dossiers par année pourraient être traités par ce service.
			Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA)
		Ce service permettra de faire modifier de façon administrative le montant d'une pension alimentaire.
		Pour les parents non admissibles à l'aide juridique, le coût pour une demande au SARPA est estimé à 275 $, au lieu d'un coût moyen actuel de 2 200 $ par parent pour une révision non contestée ou de 4 200 $ par parent pour une révision contestée.*
		La Commission estime pouvoir offrir ce service dès juin 2013.
		Environ 3 500 dossiers par année pourraient être traités par ce service.
Le réseau des bureaux d'aide juridique seront mis à contribution pour offrir ces nouveaux services sur l'ensemble du territoire québécois.
Les services offerts par les bureaux d'aide juridique le seront pour tous les Québécois et non uniquement pour les seuls citoyens admissibles à l'aide juridique.
		Récupération de la sûreté
La loi propose un moyen plus simple, plus rapide et sans frais de récupérer la sûreté versée par certains débiteurs à Revenu Québec.
Revenu Québec peut remettre la sûreté au débiteur exempté qui lui en fait la demande, et ce, sans que le débiteur soit libéré du paiement de la pension alimentaire lorsque les conditions suivantes sont remplies :
		aucuns arrérages ni frais ne sont dus à la date de la demande;
		l'exemption a été accordée depuis au moins 2 ans et le débiteur n'est pas en défaut de paiement; et
		le créancier alimentaire consent à cette demande.
Cette mesure sera en vigueur dès la sanction de la Loi.

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* Selon une enquête multiservice Léger Marketing réalisée en 2007 auprès de 1 500 répondants.