Mourir dans la dignité - Le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux annoncent la création d'un comité de juristes experts pour se pencher sur le cadre juridique du droit à l'aide médicale à mourir

QUÉBEC, le 14 juin 2012 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, M. Jean-Marc Fournier, et le ministre de la Santé et des Services sociaux, le D^r Yves Bolduc, annoncent qu'ils ont mandaté un comité de juristes experts en vue de répondre aux questions soulevées par les recommandations contenues dans le rapport de la Commission parlementaire spéciale sur la question de mourir dans la dignité. Le rapport de la Commission a été déposé à l'Assemblée nationale le 22 mars 2012.

Le comité sera présidé par M^e Jean-Pierre Ménard, avocat spécialisé en droit médical, et sera composé de deux autres juristes externes. L'un d'eux sera M^e Jean-Claude Hébert, criminaliste bien connu. Le comité sera appuyé par des juristes du ministère de la Justice et aura pour mandat d'apporter un éclairage à l'égard des questions juridiques soulevées par le concept d'« aide médicale à mourir ».

Pour mener à bien son mandat, le comité pourra consulter d'autres organismes et devra remettre son rapport au ministre de la Justice au mois d'octobre 2012. Rappelons que la Commission Mourir dans la dignité proposait qu'un projet de loi pour encadrer l'aide médicale à mourir soit présenté à l'Assemblée nationale au plus tard en juin 2013.

« Les recommandations de la Commission Mourir dans la dignité nécessitent un éclairage plus approfondi, notamment par rapport aux dispositions du Code criminel, de compétence fédérale, qui prohibent l'aide au suicide, ainsi que sur l'étendue et la portée du pouvoir d'orientation du Procureur général au Directeur des poursuites criminelles et pénales », a indiqué le ministre Fournier.

« La Commission parlementaire spéciale sur la question de mourir dans la dignité proposait également dans son rapport diverses recommandations concernant le développement des soins palliatifs. Je tiens à rappeler que, déjà, beaucoup de travail est accompli afin d'améliorer la disponibilité et la consolidation de ces services ainsi que la diversification de ceux-ci. Nous sommes fermement engagés à poursuivre en ce sens », a ajouté le ministre Bolduc.

Rappelons que les travaux de la Commission, formée de députés issus de toutes les formations politiques, se sont déroulés de septembre 2010 à mars 2011, dans huit villes du Québec. Avec plus de 300 mémoires déposés et près de 6 800 réponses à un questionnaire en ligne, il s'agit sans contredit d'une des consultations générales ayant suscité le plus d'intérêt.