QUÉBEC, le 21 juin 2012 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que la société 9103-9420 Québec inc. a plaidé coupable, le 2 mai au palais de justice de Laval, d'avoir utilisé un camoufleur de ventes, communément appelé zapper, afin de ne pas remettre à Revenu Québec la totalité des taxes perçues auprès de sa clientèle. Le juge de paix magistrat Louis Duguay a condamné la société à payer une amende de 60 000 $ pour cette infraction. Cette société exploitait un restaurant situé à Laval sous la raison sociale Le Mirage.

La société a également reconnu avoir commis d'autres infractions en produisant des déclarations de taxes fausses ou trompeuses pour la période du 30 juillet 2002 au 1^er avril 2008. Pour les infractions relatives à la TVQ, la société a dû payer des amendes totalisant 50 000 $, et pour celles relatives à la TPS, la société s'est vu imposer une amende de 50 000 $ payable dans un délai de 12 mois.

Par ailleurs, toujours devant l'honorable Louis Duguay, MM. Christos Paraskevakos et Epaminondas Theodossakos, les administrateurs de la société, ont reconnu leur culpabilité à des accusations d'avoir aidé la société à commettre les infractions mentionnées ci-dessus. Chacun s'est vu imposer des amendes totalisant 20 000 $, soit une amende de 10 000 $ pour avoir permis l'utilisation d'un camoufleur de ventes par la société ainsi que deux amendes de 5 000 $ chacune relativement à la TPS et à la TVQ pour avoir aidé la société à produire des déclarations de taxes fausses ou trompeuses. Les amendes imposées aux administrateurs ont été payées.

JUSTE. POUR TOUS.
Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.