Projet de loi C-7 sur la réforme du Sénat - Le gouvernement du Québec conteste la validité de la loi fédérale devant les tribunaux

QUÉBEC, le 1er mai 2012 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, M. Jean-Marc Fournier, et le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne, M. Yvon Vallières, annoncent que le gouvernement du Québec dépose un renvoi en Cour d'appel pour contester la validité de la réforme du Sénat prévue par le gouvernement fédéral dans le cadre du projet de loi C-7.

« Nous croyons que les institutions fédérales appartiennent à l'ensemble de la fédération. Le gouvernement fédéral n'a ni le droit ni la légitimité d'y apporter des changements majeurs sans l'accord des provinces. Ce projet de réforme va à l'encontre de la Constitution, du respect des provinces et des fondements du fédéralisme », a indiqué le ministre Vallières.

« Le recours aux tribunaux devrait être une mesure d'exception. Devant l'absence de discussions et de négociations, le projet de loi C-7 semble se diriger tout droit vers cette même impasse vécue dans d'autres dossiers récents, pour ne nommer que les valeurs mobilières et le registre des armes à feu. Toutes ces situations obligent l'entrée en scène du pouvoir judiciaire pour que le Québec puisse faire entendre sa voix », a ajouté le ministre Fournier.

Un consentement nécessaire, dans l'intérêt de tous

Fort de la décision de la Cour suprême dans le renvoi relatif à la Chambre haute, le gouvernement du Québec soutient que la réforme du Sénat canadien avait toujours été envisagée dans le cadre d'une négociation multilatérale. Aucune modification ne peut être réalisée sans l'accord des provinces.

À deux reprises, le gouvernement fédéral a refusé de demander un avis à la Cour suprême, et ce, malgré le risque de contestation constitutionnelle. En demandant à la Cour d'appel de se prononcer sur la validité de la réforme du Sénat, le gouvernement du Québec veut également prévenir une centralisation politique au sein du Parlement canadien.

« Nous ne sommes pas opposés à une modernisation du Sénat. Mais, nous en appelons à la volonté du gouvernement fédéral d'amorcer le dialogue avec les provinces pour en débattre, au lieu de nous obliger à recourir aux tribunaux pour défendre notre position. Pour nous, il s'agit avant tout d'opposer l'esprit du fédéralisme à celui de l'unilatéralisme. Le Canada, comme État fédéral, doit reposer sur le dialogue, et la coopération constitue le fondement de ses relations intergouvernementales », ont conclu le ministre de la Justice et le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne.

Projet de loi C-7 sur la réforme du Sénat
Le gouvernement du Québec conteste la validité de la loi fédérale
devant les tribunaux

Faits saillants

• La réforme du Sénat canadien a toujours été envisagée dans le cadre d'une négociation multilatérale, où les intérêts des provinces étaient pris en compte. Pour le gouvernement du Québec, il est clair que les institutions fédérales n'appartiennent pas uniquement au gouvernement fédéral, mais à tous les partenaires fédératifs.
  
  
• Les institutions fédérales sont au cœur du compromis politique qui a donné naissance à la fédération canadienne. Dans l'histoire du Canada, toute tentative de réformer de façon importante le Sénat s'est faite avec la participation des provinces.
  
  
• La position du Québec fait aussi écho à un avis rendu en 1980 par la Cour suprême du Canada, dans le Renvoi relatif à la Chambre haute, par lequel la Cour niait la capacité du fédéral à modifier les « caractéristiques fondamentales et essentielles » du Sénat sans l'accord des provinces.
  
  
• Le projet de loi C-7 prévoit la sélection des sénateurs par voie électorale. Depuis maintenant près de six ans, ce gouvernement persiste à vouloir modifier seul le mode de sélection des sénateurs et la durée de leur mandat, au moyen d'une simple loi fédérale. Cette démarche va à l'encontre de la Constitution, du respect des provinces et des fondements du fédéralisme.
  
  
• Le projet de loi C-7 établit le cadre de l'élection des candidats des provinces et des territoires en vue de leur nomination au Sénat. Il limite par ailleurs la durée du mandat des sénateurs à neuf ans.
  
  
• La position du Québec a toujours été claire. À de nombreuses reprises, il a indiqué qu'il s'en remettrait aux tribunaux si le gouvernement fédéral décidait d'aller de l'avant sans consulter les provinces.
• En septembre 2006, le ministre des Affaires intergouvernementales avait indiqué, devant le Comité sénatorial sur la réforme du Sénat, que le Québec s'opposerait à toute réforme fondamentale du Sénat sans la participation des provinces;
  
  
• En novembre 2007, par une motion unanime, l'Assemblée nationale a réaffirmé que « toute modification au Sénat canadien ne peut se faire sans le consentement du gouvernement du Québec et de l'Assemblée nationale ».
• Bien qu'on lui ait soulevé le danger de contestation constitutionnelle, le gouvernement fédéral a refusé à deux reprises de demander un avis à la Cour suprême du Canada.
  
  
• Au cours des derniers mois, les appels au dialogue lancés par le gouvernement du Québec au gouvernement fédéral sont restés sans réponse.