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Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à l'entreprise « Maçonnerie Érick Vézina inc. », de la région de Montréal de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds
Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à l'entreprise « Maçonnerie Érick Vézina inc. », de la région de Montréal de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds
QUÉBEC, le 18 mai 2012 /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec a décidé après avoir analysé l'ensemble du dossier qu'il était dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité « insatisfaisant » à l'entreprise « Maçonnerie Érick Vézina inc. », de Montréal. Cette entreprise se voit interdire la mise en circulation ou l'exploitation de véhicules lourds. Cette entreprise voit sa cote de sécurité « satisfaisant » modifiée pour une cote de sécurité « insatisfaisant ». Pour la période du 10 août 2009 au 9 août 2011, l'entreprise a commis des dérogations au Code de la sécurité routière. Ces infractions concernent sept excès de vitesse et une infraction relative à un signalement inadéquat. Aussi, une mise à jour du dossier de l'entreprise pour la période du 14 avril 2010 au 13 avril 2012 indique l'ajout de trois excès de vitesse, dont un événement critique, et de deux infractions relatives à des signalisations non respectées. De plus, l'entreprise est en faillite depuis février 2012, ne possède plus de véhicule et n'est plus en exploitation. De l'avis de la Commission, l'entreprise a dérogé de façon répétitive, soit dix infractions pour excès de vitesse en moins de deux ans, au Code de la sécurité routière. De plus, deux événements critiques où le dépassement de la limite permise a été de plus de 50 km/h constituent des infractions qui mettent en péril la sécurité des usagers du réseau routier. Aussi, selon la Commission, l'état d'esprit du président de l'entreprise dénote une incapacité à apporter les corrections nécessaires à pallier à cette déficience majeure dans son comportement comme gestionnaire en transport par véhicule lourd. La Commission applique à M. Érick Vézina la cote de sécurité « insatisfaisant » et lui interdit de mettre en circulation ou d'exploiter tout véhicule lourd. La décision MCRC12-00149 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .
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