Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise « Location de remorques Étoile bleue (Québec) inc. », de la région de Montréal

QUÉBEC, le 25 mai 2012 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Dorval, dans la région de Montréal, s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à « Location de remorques Étoile bleue (Québec) inc. », une cote de sécurité « conditionnel ».

Le dossier de cette entreprise a été référé à la Commission à la suite d'une combinaison d'événements qui se sont produits à l'intérieur d'un intervalle d'un an ou moins. Ces événements concernent une défectuosité mécanique critique reliée aux freins d'un véhicule de l'entreprise et le dépassement de 75% du seuil applicable dans la zone de comportement « Sécurité des véhicules », en accumulant six mises hors service de véhicules pour des défectuosités majeures reliées aux freins, à la suspension et à l'éclairage. Aussi, au cours de la période du 11 mai 2009 au 10 mai 2011, l'entreprise a commis un excès de vitesse et des véhicules de l'entreprise ont été impliqués dans un accident avec blessés et dans un accident avec dommages matériels. De plus, une mise à jour du dossier de l'entreprise pour la période du 14 janvier 2010 au 13 janvier 2012 indique l'ajout d'une mise hors service d'un véhicule de l'entreprise.

De l'avis de la Commission, nulle entreprise ne peut invoquer le fait que les seuils applicables ne sont pas dépassés pour faire preuve d'inertie : il est important d'adopter des interventions préventives plutôt que réactives pour éviter la détérioration d'un dossier PEVL. Quel que soit le niveau des seuils atteints au dossier PEVL, des mesures peuvent être imposées pour améliorer un comportement ou corriger des déficiences. De plus, dans le cas actuel, la Commission considère que la problématique de l'entreprise se situe au niveau de la sécurité des remorques offertes en location.

La Commission impose donc à « Location de remorques Étoile bleue (Québec) inc. » les conditions suivantes :

• munir toutes ses remorques offertes en location sur le marché québécois d'indicateurs visuels d'ajustement des freins dans un délai de deux ans de la date de la présente décision et transmettre à la Commission un rapport indiquant le nombre de remorques ainsi munies, aux dates suivantes : 15 novembre 2012, 15 mai 2013, 15 novembre 2013 et 15 mai 2014;
  
  
• faire parvenir à la Commission, au plus tard le 10 août 2012, une politique ou une procédure visant à mettre en place, dans un délai d'un an de la présente décision, un système informatisé de suivi du calendrier d'entretien des remorques louées, basé sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds;

• faire parvenir à la Commission, au plus tard le 10 août 2012, un plan d'action identifiant les mesures qui seront prises pour inciter les locataires délinquants à l'informer de façon ponctuelle de toute déficience aux remorques louées et de toute situation qui pourraient affecter le suivi du calendrier d'entretien des remorques.

La décision QCRC12-00159 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

Source :	Commission des transports du Québec
	Direction du développement stratégique et des communications
	Bertrand Bergeron, conseiller en communication
	418 266-0350, poste 2038