Le ministre des Finances annonce des modifications législatives donnant suite à l'entente relative à l'harmonisation des taxes de vente avec le gouvernement fédéral

QUÉBEC, le 31 mai 2012 /CNW Telbec/ - Le ministre des Finances du Québec, M. Raymond Bachand, a annoncé aujourd'hui les modifications qui seront apportées au régime de la taxe de vente du Québec (TVQ) afin de l'harmoniser davantage au régime fédéral de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH).  Il donne ainsi suite à ce qui a été convenu à cet égard entre les gouvernements du Canada et du Québec dans le cadre de l'entente intégrée globale de coordination fiscale conclue le 28 mars 2012 et du protocole d'entente conclu le 29 septembre 2011.

« Les modifications annoncées aujourd'hui sont de nature technique et n'auront aucun impact sur le fardeau fiscal des consommateurs. Toutes les exemptions actuelles (livres, couches pour enfants, etc.) sont maintenues », a tenu à rappeler le ministre.

Ces modifications, qui donnent suite aux engagements d'harmonisation applicables en 2013, prévoient essentiellement que :

• la TVQ ne s'appliquera plus sur la TPS à compter du 1^er janvier 2013. De façon que ce retrait ait un impact neutre sur les finances publiques du Québec, le taux de la TVQ de 9,5 % sera au même moment porté à 9,975 %, soit le taux effectif de la TVQ jusqu'alors applicable;
• les fournisseurs de services financiers n'auront plus droit au remboursement de la taxe payée sur leurs achats d'intrants à compter du 1^er janvier 2013, comme c'est déjà le cas dans le régime de la TPS/TVH. Comme corollaire, la partie de la taxe compensatoire des institutions financières attribuable à l'impact sur les finances publiques du fait d'accorder un tel remboursement à ces fournisseurs sera éliminée à compter de la même date;
• l'actuel mécanisme d'exemption du paiement des taxes par les gouvernements sera remplacé par un mécanisme de paiement et de remboursement des taxes à compter du 1^er avril 2013, ce qui allégera le fardeau administratif des entreprises.

Le Bulletin d'information 2012-4, rendu public aujourd'hui, précise comment ces modifications seront mises en œuvre.