MONTRÉAL, le 13 sept. /CNW Telbec/ - Le ministre des Finances, M. Raymond
Bachand, le ministre de la Sécurité publique, M. Jacques P. Dupuis et la
ministre de la Justice, Mme Kathleen Weil, ont dévoilé aujourd'hui de
nouvelles mesures afin d'intensifier la lutte contre les fraudes financières,
la malversation et la corruption. Les ministres étaient accompagnés lors de
cette annonce du président-directeur général de l'Autorité des marchés
financiers, M. Jean St-Gelais, et du Directeur général de la Sûreté du Québec,
M. Richard Deschesnes.

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    Ces mesures permettront :

    - d'augmenter les ressources dédiées à la répression;
    - d'améliorer le dépistage des personnes et des entreprises qui offrent
      illégalement des produits d'investissement;
    - de rechercher des peines plus dissuasives;
    - d'intensifier les efforts d'information et d'éducation des
      investisseurs.
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    «D'honnêtes citoyens, et trop souvent des personnes âgées et des
retraités, voient s'envoler en fumée les épargnes de toute une vie à cause de
criminels à cravate», a affirmé le ministre Bachand. «Nous ne pouvons rester
impassibles devant les drames causés aux individus par les crimes à caractère
économique.»
    Le ministre des Finances a d'abord tenu à souligner que, depuis 2005, le
gouvernement a agi rapidement et avec détermination afin d'implanter des
mesures concrètes visant à combattre les fraudes.
    Notamment, l'Assemblée nationale a tenu en 2007 une Commission des
finances publiques sur la protection des épargnants, laquelle a conduit à
l'adoption d'un projet de loi portant particulièrement sur le renforcement des
pouvoirs de surveillance et de poursuites de l'Autorité des marchés
financiers. Deux autres projets de loi ont également été adoptés pour protéger
les épargnants.
    De plus, d'importantes ressources additionnelles ont été consenties à
l'AMF, permettant ainsi d'augmenter le nombre d'enquêteurs affectés aux
équipes responsables de la détection des crimes et de l'application des lois.
Les ressources professionnelles de ces équipes sont passées de 47 à 112
personnes, ce qui s'est traduit par une réduction du délai moyen d'enquête de
4 ans à 12 mois.
    Le ministre des Finances considère toutefois que malgré ces actions
significatives, il s'imposait d'en faire davantage.

    Équipe mixte de lutte contre le crime économique

    C'est dans cette perspective que le ministre Dupuis annonce aujourd'hui
la création d'une toute nouvelle équipe mixte qui aura pour mission d'enquêter
sur toute forme de malversation et de corruption concernant les institutions
publiques au Québec. Elle sera composée de 17 enquêteurs de la Sûreté du
Québec qui travailleront de pair avec des procureurs rattachés au Directeur
des poursuites criminelles et pénales ainsi qu'avec des experts du ministère
du Revenu, du ministère des Transports et du ministère des Affaires
municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.
    «Les crimes économiques sont complexes. En partageant nos informations et
nos compétences, nous pouvons effectuer des enquêtes plus efficaces pour
poursuivre ces criminels. Aujourd'hui, nous lançons un message clair aux
fraudeurs et à tous ceux qui seraient tentés de les imiter», a noté le
ministre Dupuis.

    Six enquêteurs spécialisés de la Sûreté du Québec pour combattre les
    fraudes financières

    Également, la Sûreté du Québec crée une équipe de six enquêteurs
spécialisés qui travaillera étroitement avec le Directeur des poursuites
criminelles et pénales et sous la coordination de l'Autorité des marchés
financiers pour combattre spécifiquement les fraudes financières.
    La mise en place de cette équipe mixte s'inscrit dans la foulée de
l'excellente collaboration qui prévaut déjà entre les divers corps policiers
et l'Autorité des marchés financiers.
    En effet, depuis le 1er mai 2009, un centre d'intelligence composé de
représentants de la Sûreté du Québec, de la Gendarmerie Royale du Canada et de
l'Autorité est déjà à pied d'oeuvre pour faciliter la mise en commun des
connaissances et l'échange d'information afin d'identifier des situations ou
des individus à risque.

    Cybersurveillance pour un meilleur dépistage des individus qui offrent
    illégalement des produits financiers

    Le ministre des Finances a présenté une nouvelle mesure que l'Autorité
entend mettre en oeuvre pour dépister les individus et les entreprises qui
offrent illégalement des produits d'investissement.
    À cette fin, l'Autorité a fait l'acquisition d'un logiciel permettant
d'effectuer des recherches simultanées sur 125 sites (moteurs de recherches,
Pages Jaunes, Registre des entreprises, journaux, etc.) renforçant ainsi
considérablement sa stratégie de prévention et de détection d'activités
économiques illégales.

    Information et sensibilisation accrue des investisseurs

    Le ministre Bachand a également fait état des mesures que l'Autorité des
marchés financiers mettra en oeuvre afin de bonifier l'information et la
sensibilisation des investisseurs.
    Ainsi, l'Autorité intensifiera ses efforts d'information auprès de
clientèles plus vulnérables, notamment les retraités et les préretraités en
s'associant, entre autres, avec les ordres professionnels et divers autres
intervenants, par exemple les notaires et les banquiers, qui servent ces
clientèles. Une campagne média majeure sera mise en oeuvre à l'automne afin de
sensibiliser les investisseurs aux risques de fraudes et aux moyens de les
prévenir. A cet effet, le ministre des Finances a toutefois tenu à souligner
que la vigilance des investisseurs demeurera toujours le meilleur outil pour
dépister et éviter les fraudes.
    Ayant fait état des nouvelles mesures mises en place par l'Autorité, le
ministre Bachand a souligné le fait que l'AMF est le seul organisme de
règlementation des marchés financiers au Canada à avoir une surintendance
exclusivement vouée à l'assistance aux consommateurs. Cette surintendance est
notamment responsable d'un centre de renseignement et de traitement de
plaintes, de la production d'outils éducatifs et de la réalisation de
campagnes de sensibilisation.

    Des peines plus sévères

    La ministre de la Justice, Mme Kathleen Weil, a pour sa part souligné
«que le gouvernement du Québec considère que les crimes à caractère économique
sont graves, qu'ils ont des impacts sérieux, et c'est pourquoi il souhaite que
ceux-ci soient sanctionnés plus sévèrement».
    Rappelant que le droit criminel relève du gouvernement fédéral et que
c'est à celui-ci que toute demande de réforme de la détermination de la peine
et de son application doit être formulée, Mme Weil a clairement exprimé la
volonté du Québec que soient modifiés le Code criminel et la loi relative aux
libérations conditionnelles. A cette fin, elle a demandé que ces questions
soient soulevées à l'occasion de la rencontre
fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Justice qui aura lieu à
la fin d'octobre et a transmis ce matin une lettre à son homologue fédéral
détaillant ses recommandations.
    Ainsi, elle propose des modifications législatives visant à faciliter la
confiscation des produits de la criminalité dans le cas de fraudes et autres
crimes économiques comme c'est déjà le cas pour certaines infractions graves
de criminalité organisée.
    Elle propose aussi de rehausser les peines de certains crimes de nature
économique, comme, par exemple, le blanchiment d'argent. Elle demandera aussi
une modification à la loi relative aux libérations conditionnelles visant à
revoir la règle voulant qu'un accusé puisse automatiquement bénéficier d'une
remise en liberté après avoir purgé le 1/6 de sa peine dans le cas de crimes
non violents afin d'exclure de son application certains types de fraudes
financières.

    Aide aux victimes

    Les ministres ont rappelé que le gouvernement du Québec a récemment mis
en place de nombreuses autres mesures destinées à aider les victimes de
fraudes financières. Ainsi, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité
sociale offre un accès à des liquidités d'urgence aux victimes dans le
dénuement afin de leur permettre de pouvoir défrayer le coût de nécessités
comme le logement et la nourriture.
    Les centres d'aide aux victimes d'actes criminels (les CAVAC) offrent un
soutien psychologique aux victimes. Et le ministère du Revenu s'est doté d'une
équipe spéciale afin d'examiner de façon prioritaire le dossier des personnes
qui auraient payé des impôts sur de faux rendements, comme c'est le cas, par
exemple, de nombreuses victimes de fraudes financières.
    «Les mesures annoncées aujourd'hui démontrent la ferme volonté du
gouvernement du Québec de lutter contre les crimes économiques et d'assurer la
meilleure protection possible des épargnants», a dit le ministre Bachand.
    Le ministre des Finances a toutefois tenu à rappeler que la très vaste
majorité des centaines de milliers de transactions réalisées chaque jour sur
les marchés financiers québécois s'effectuent dans le respect des règles et
mettent en présence des conseillers honnêtes et compétents. «Les cas de fraude
ne représentent qu'une infime partie des transactions. Globalement, les
citoyens peuvent avoir confiance dans le fonctionnement des marchés», a conclu
le ministre.

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             Équipe mixte de lutte contre les fraudes financières

    - Afin d'améliorer la répression des crimes commis sur les marchés
      financiers, une plus grande collaboration entre les corps policiers,
      les poursuivants et l'Autorité est nécessaire.

    - Tel qu'annoncé dans le budget 2009-2010, la création d'une escouade
      spécialisée contre les fraudes financières permettra :

        - D'augmenter les ressources policières et le nombre de procureurs
          attitrés aux crimes économiques commis sur les marchés financiers;

        - D'augmenter le nombre d'enquêtes criminels pour les crimes
          financiers;

        - De développer l'expertise des ressources, surtout dans un contexte
          où les dossiers sont de plus en plus complexes et où on constate la
          présence de groupes organisés;

        - De s'assurer que le travail d'enquête de l'Autorité puisse être
          transmis aux corps policiers sans risque de contestation
          judiciaire;

        - De partager les ressources et l'expertise développées par
          l'Autorité.

    - Cette escouade serait composée de 11 personnes :

        - 6 de la Sûreté du Québec;
        - 4 de l'Autorité des marchés financiers;
        - 1 du Directeur des poursuites criminelles et pénales.
        - Le budget annuel est de 1,5 millions de dollars.


        Équipe mixte de lutte contre la malversation et la corruption

    OBJECTIF

    - Approche gouvernementale globale de lutte contre ces crimes;

    - Buts visés :

     - rétablir la confiance du public (adjudication des contrats, libre
       concurrence des marchés);
     - protéger l'intégrité des institutions publiques (infiltration de
       groupes criminels organisés);
     - meilleure circulation de l'information;
     - partage d'expertise entre les ministres et organismes concernés.

    MANDATS

    - Stratégie commune de lutte contre ces crimes;

    - Portrait de cette criminalité (sphères d'activité, intervenants
      impliqués, moyens de répression dans d'autres juridictions);

    - Proposition de modifications législatives, réglementaires ou
      administratives (politiques publiques);

    - Coordination entre les ministères et organismes impliqués;

    - Détecter et réprimer la malversation et corruption par :

     - des enquêtes criminelles, pénales et administratives;
     - l'utilisation des lois pour cotiser, saisir, bloquer et confisquer les
       biens et les avoirs reliés à ces activités;

    - Partager le renseignement et les expertises;

    - Documenter les stratagèmes de crime;

    - Contribuer aux travaux réalisés par le comité directeur.


                Équipe intégrée des renseignements financiers

    Il s'agit d'une équipe intégrée, composée de représentants de la Sûreté du
Québec «SQ», de la Gendarmerie Royale du Canada «GRC» et de l'Autorité des
marchés financiers «AMF».

    - Mise en place de l'équipe intégrée le 1er mai 2009, dans les locaux de
      l'AMF.

    - Neuf ressources :

        - un chef de service (AMF);
        - trois enquêteurs (AMF, SQ, GRC);
        - deux analystes (SQ, GRC);
        - une adjointe (AMF);
        - une recherchiste (AMF);
        - un agent de bureau (GRC).

    - Budget annuel de 620 000 $.

    - Le mandat de l'équipe intégrée des renseignements financiers consiste
      à :

    -  mettre en commun les connaissances et recueillir des renseignements
       portant sur des activités frauduleuses reliées aux marchés financiers,
       afin d'identifier des situations ou des individus à risque;

    -  par des analyses stratégiques, détecter et prévenir de nouveaux
       stratagèmes financiers;

    -  fournir aux services de police et aux organismes de réglementation
       compétents les renseignements nécessaires à l'institution ou à la
       poursuite d'enquêtes ou à l'application de mesures coercitives
       découlant de manquements à la loi.


                              Cybersurveillance

    La cybersurveillance pour l'Autorité des marchés financiers est une
stratégie de vigie et de détection de produits et de services financiers
offerts sur Internet par le biais de différents sites qui évoluent
quotidiennement à l'échelle mondiale.
    Pour ce faire, l'Autorité des marchés financiers a acquis et mis en place
des logiciels informatiques lui permettant d'effectuer des recherches
simultanées sur 125 sites et ainsi détecter des entreprises ou des individus
qui offrent des occasions d'investissements. Plus précisément :

    - Vigie en temps réel et constant sur :

     - les blogues;
     - les sites Web;
     - les petites annonces;
     - les pages jaunes;
     - les médias d'information.

    - Détection d'activités illégales sur les marchés financiers.

    - Identification de stratagèmes illégaux.

    - Identification de nouveaux sites Web.




               Initiatives de l'Autorité des marchés financiers
          en matière d'éducation et de protection des investisseurs

    - Déploiement d'une vaste campagne de sensibilisation des investisseurs
      aux risques de fraude

        - Cette campagne utilisera les médias électroniques (télévision,
          radio) et écrits (journaux, revues spécialisées).

        - Elle informera les épargnants et les investisseurs sur les moyens
          de dépister les fraudes et les façons de les contrer.

    - Activités de sensibilisation des clientèles cibles   Partenariats à
      effet de levier

    Les jeunes

    - Accroître la présence de l'AMF et faire la promotion d'outils
      pédagogiques au sein du réseau d'enseignants du secondaire.

    - Préparer une tournée de conférences sur les finances personnelles dans
      les écoles secondaires et les cégeps (en collaboration avec l'OCRCVM et
      l'Investor Education Fund de l'Ontario).

    - Poursuivre les partenariats avec des simulations boursières des
      universités et des réseaux scolaires au Québec (Bourstad, UQTR, HEC,
      Sherbrooke, etc.). Ces simulations permettent de sensibiliser les
      jeunes au fonctionnement de ces marchés.

    Les préretraités

    - Organiser des conférences auprès des personnes en milieu de travail,
      notamment auprès des employés du secteur public. Les sujets traités
      sont les services d'assistance de l'AMF, la prévention de la fraude et
      « Investir de façon éclairée ».

    - Poursuivre la vigie des entreprises qui subissent des pertes d'emplois
      importantes et continuer de collaborer avec les centrales syndicales
      afin de sensibiliser les travailleurs aux risques de fraude.

    Les retraités

     - Participer aux colloques des principaux réseaux de retraités : FADOQ
       (Mouvement des aînés du Québec), AQRP (Association québécoise des
       retraité(e)s des secteurs public et parapublic), AQDR (Association
       québécoise de défense des droits des personnes retraitées et
       préretraitées).

     - Collaborer avec le Conseil des aînés et surtout les tables régionales
       de concertation des associations d'aînés pour assurer le déploiement
       de conférences de sensibilisation à l'égard des fraudes.

    - Sensibilisation dans le cadre de « mois thématiques »

    Octobre : mois de l'éducation des investisseurs

     - L'accent sera mis sur le fait de bien s'informer sur les produits
       financiers, les personnes avec qui on fait affaire et les moyens
       d'obtenir de l'aide.

     - Diffusion des résultats d'un sondage pancanadien auprès de 6000
       investisseurs (Autorités canadiennes en valeurs mobilières) portant
       sur les connaissances des Canadiens en finances personnelles et la
       prévention de la fraude. Ce sondage sera au coeur des initiatives
de
       sensibilisation menées conjointement avec les autres provinces
       canadiennes.  Des données spécifiques seront disponibles pour le
       Québec.

    Janvier et février : campagne REER

     - Collaboration spéciale avec les Éditions Protégez-vous. Rédaction d'un
       guide pour les épargnants : ce guide se voudra un outil pratique qui
       aidera les consommateurs à démystifier le monde des produits
       financiers et de services financiers, à se responsabiliser, à bien
       s'informer avant d'investir ou de confier ses épargnes à quelqu'un.

    Mars : prévention de la fraude

    -  Collaboration avec la Direction des enquêtes afin d'identifier les
       thèmes de l'heure en matière de fraude et sur lesquels devrait porter
       la sensibilisation des investisseurs et des épargnants.

    -  Amélioration des interfaces électroniques avec les investisseurs

     - Modernisation du site Web de l'AMF. Le nouveau site sera plus
       convivial et accordera une plus grande importance aux outils
       d'éducation des investisseurs.
     - Simplification de l'accès au fichier permettant de valider si un
       représentant est inscrit auprès de l'AMF.


       RENFORCEMENT DES PEINES POUR LES CRIMES À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE

    Contribution de la ministre de la Justice du Québec à la réunion FPT des
    ministres de la Justice
    (Fredericton, N-B, octobre 2009)
    _________________________________________________________________________


    Certains gros cas de fraudes économiques ont conduit des victimes,
plusieurs médias et la classe politique à réclamer des peines plus sévères
pour les auteurs de crimes à caractère économique. Il y a différentes façons
d'accroître la sévérité des peines dans ce domaine mais le Québec ne peut agir
seul. L'Assemblée nationale peut revoir les peines découlant de nos lois
provinciales mais seul le Parlement du Canada a le pouvoir de modifier le Code
criminel et le régime de libération conditionnelle des personnes condamnées à
des peines d'emprisonnement de plus de 2 ans. Lors de la prochaine réunion des
ministres fédéral-provinciaux-territoriaux responsables de la Justice (octobre
2009), la ministre de la Justice réclamera des modifications aux lois
fédérales pour une plus grande sévérité des peines rattachées aux crimes à
caractère économique. Elle cherchera alors l'appui des autres provinces et
territoires en vue de convaincre le gouvernement fédéral d'agir sur 3 fronts.

    1.  Modifier la loi relative aux libérations conditionnelles pour les
        personnes condamnées au pénitencier afin que les auteurs de crimes à
        caractère économique ne puissent plus sortir de prison au 1/6 de leur
        peine

    La loi fédérale prévoit que les personnes condamnées pour la 1re fois au
pénitencier (2 ans et plus) peuvent généralement en sortir pour aller en
maison de transition (semi-liberté) après 6 mois d'incarcération ou, dans le
cas d'une condamnation de plus de 3 ans de pénitencier, au 1/6 de la peine.
Des exceptions sont prévues dans la loi empêchant l'application de cette
mesure aux auteurs notamment de crimes violents ou d'autres crimes qui y sont
énumérés. Or, la liste des exceptions ne renferme pas actuellement de crimes à
caractère économique. La ministre de la Justice demandera en conséquence qu'on
les y ajoute, particulièrement la fraude et les infractions commises dans les
marchés financiers, considérant qu'ils peuvent entraîner chez les victimes
d'importantes séquelles physiques et psychologiques et causent un tort
considérable à l'économie.

    - Ils deviendront ainsi admissibles à la libération conditionnelle comme
      les auteurs de crimes graves (au 1/3 de la peine) à moins que le juge
      n'impose, comme le prévoit le Code criminel, qu'ils purgent au moins
      1/2 de leur peine avant d'y être admissibles.

    - À cette fin, le Québec demandera aussi que le Code criminel soit
      modifié pour que le juge puisse plus facilement imposer aux auteurs des
      crimes à caractère économique de purger ainsi la 1/2 de leur peine en
      supprimant, dans ces cas-là, l'obligation pour le poursuivant de
      démontrer au juge qu'une telle mesure s'impose.

    2.  Modifier le Code criminel afin de rehausser les peines maximales
        d'emprisonnement pour certains crimes à caractère économique

    Les crimes à caractère économique au Code criminel sont punissables, pour
la plupart, de peines maximales de 10 ans d'emprisonnement (p. ex.,
manipulation frauduleuse d'opérations boursières, délit d'initié, blanchiment
d'argent). Par comparaison, le blanchiment d'argent est passible d'une peine
maximale de 14 ans au Royaume-Uni. Dans certains cas, le Code criminel prévoit
un maximum de 5 ans : agiotage sur les actions et le fait pour un courtier de
réduire le nombre d'actions en vendant pour son propre compte. Plus
exceptionnellement, la peine maximale est de 14 ans, soit pour la fraude de
plus de 5 000 $ et le fait d'exercer une influence sur les marchés publics
dans l'intention de frauder. La ministre demandera un rehaussement de ces
peines afin que les peines maximales de 10 ans soient portées à 14 ans et que
celles qui sont à 5 ans soient augmentées à 10 ans. La ministre n'entend pas
réclamer que ce genre de crime soit passible de l'emprisonnement à perpétuité,
estimant suffisant, d'une part, que la perpétuité puisse être imposée aux cas
les plus graves, notamment si le crime est lié au terrorisme ou commandé par
le crime organisé; d'autre part, que le Code criminel spécifie déjà comme
facteurs aggravants le fait que la fraude (et autres crimes à caractère
financier) a une valeur de plus d'un million de dollars ou que l'infraction a
causé des dommages à un nombre élevé de victimes. L'important ici est non pas
de faire passer les peines de 14 ans à perpétuité (ce qui n'aurait en pratique
que peu d'effet) mais plutôt d'envoyer un message aux fraudeurs et autres
délinquants sur la gravité objective des crimes à caractère économique.

    3.  Modifier le régime des produits de la criminalité en droit criminel
        pour que le renversement du fardeau de la preuve, qui facilite la
        confiscation des profits découlant de certains crimes, s'applique
        aussi à ceux à caractère économique

    En 2005, le Code criminel était modifié pour faciliter la confiscation des
produits de la criminalité lorsqu'une personne est condamnée pour trafic,
importation ou exportation de drogue ainsi que pour certaines infractions
graves d'organisation criminelle : dans certaines circonstances, notamment
lorsque le revenu de la personne condamnée ne peut justifier la valeur de son
patrimoine, le poursuivant peut demander la confiscation de la partie de ses
biens dont elle n'est pas en mesure de justifier la provenance légale. A
l'époque, le Québec (avec l'appui de toutes les autres provinces) avait
demandé au gouvernement fédéral de ne pas limiter ainsi l'obligation de
justification de la personne condamnée aux seuls cas de drogue et de crime
organisé, réclamant que la mesure s'applique aussi à d'autres crimes
particulièrement lucratifs, dont la fraude et le vol de plus de 5000 $, le
blanchiment d'argent, le vol ou la falsification de cartes de crédit ou la
possession de matériel à cette fin, les infractions en matière de loteries et
jeux de hasard, et plusieurs autres. Le gouvernement fédéral s'était alors
engagé à examiner de plus près cette proposition, notamment au plan
constitutionnel. Considérant que cette demande faisait l'objet d'un consensus
en 2005 et que les craintes du fédéral quant aux attaques d'une telle mesure
au regard de la Charte ne se sont pas matérialisées, la ministre de la Justice
entend réitérer la demande que le renversement du fardeau de la preuve prévu
au Code criminel s'étende dorénavant à une gamme plus large de crimes,
incluant notamment la fraude et autres crimes à caractère économique.
    >>

    


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